Conditions générales de vente - Pressing équestre
Ces conditions s’appliquent aux prestations de lavage d’articles pour chevaux (couvertures, tapis, protections, accessoires) réalisées par EQUIPIX. Elles comprennent des règles communes à tous, puis des règles propres aux particuliers et aux partenaires.
Article 1 – Prestataire
Olivier DEFOORT, entrepreneur individuel, nom commercial EQUIPIX
51 rue Pierre Schuetz
L-4946 Bascharage
Luxembourg
TVA : LU28263560. Contact : contact [arobase] equipix.fr · +352 20 40 20 79 50.
Article 2 – Qui est concerné
- Particulier : toute personne qui confie elle-même ses articles à EQUIPIX pour un usage personnel (consommateur).
- Partenaire : tout professionnel (magasin, centre équestre, écurie…) qui confie à EQUIPIX, par l’espace pro, les articles déposés chez lui par ses propres clients.
- Client d’un partenaire : la personne qui dépose ses articles chez un partenaire. Elle conclut son contrat avec le partenaire, à ses prix et à ses conditions ; EQUIPIX intervient pour le compte du partenaire.
Passer commande ou créer un bon dans l’espace pro vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur ce jour-là.
Partie 1 – Règles communes
Article 3 – Prestations
EQUIPIX lave les articles selon leur nature et leur étiquette d’entretien. Un prélavage est ajouté, et facturé, lorsque l’état de l’article l’impose (boue, crottin, taches importantes). Merci de brosser les articles avant le dépôt.
Article 4 – Articles refusés et objets oubliés
EQUIPIX peut refuser un article moisi, contaminé, trop abîmé pour supporter un lavage ou dangereux pour ses machines ; il est alors rendu sans être lavé ni facturé. Les poches doivent être vidées : EQUIPIX n’est pas responsable des objets laissés dans les articles.
Article 5 – Délais
Le délai de lavage est d’environ 2 semaines à compter de la réception des articles par EQUIPIX. Il est donné à titre indicatif et peut s’allonger en période de forte demande. Un retard ne donne pas droit à indemnité, sauf faute prouvée d’EQUIPIX.
Article 6 – Responsabilité
Les articles sont comptés et examinés dans l’atelier d’EQUIPIX, à l’ouverture des sacs. Ce comptage fait foi : EQUIPIX ne répond que des articles comptés à ce moment. Un article manquant ou un défaut constaté à l’ouverture est signalé aussitôt.
EQUIPIX apporte tous ses soins aux articles confiés et respecte leur étiquette d’entretien. Il ne peut être tenu responsable :
- de l’usure normale de l’article ;
- des trous, déchirures, coutures, sangles ou fermetures (scratch, boucles, clips) qui cèdent pendant le lavage : un lavage ne déchire pas un article en bon état, ces dégâts révèlent son usure ou sa fragilité ;
- des défauts déjà présents au dépôt ;
- des taches qui ne partent pas au lavage ;
- du rétrécissement ou de la décoloration dus à la nature du tissu, ou à une étiquette d’entretien absente ou inexacte.
En cas de perte d’un article compté à l’ouverture des sacs, ou de détérioration due à une faute d’EQUIPIX (par exemple un lavage contraire à l’étiquette d’entretien), l’indemnisation correspond à la valeur de remplacement de l’article, usure déduite, sur présentation d’un justificatif (facture d’achat, photo…).
Toute réclamation doit être faite à la restitution, ou au plus tard 48 heures après, avec des photos de l’article, à contact [arobase] equipix.fr.
Partie 2 – Particuliers
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs. Le prix appliqué est celui en vigueur le jour du dépôt.
Article 8 – Dépôt, ramassage et livraison
Les articles sont déposés chez EQUIPIX à Bascharage, ou ramassés selon les modalités convenues. Dès 180 € TTC de commande, le ramassage et la livraison sont gratuits jusqu’à 25 km par la route de Bascharage ; au-delà, ou pour une commande plus petite, un devis personnalisé est établi.
Article 9 – Paiement
Le paiement est dû à la restitution des articles, par virement ou en espèces.
Article 10 – Garde des articles
Dès qu’EQUIPIX vous prévient que vos articles sont prêts, vous disposez de 1 mois pour venir les récupérer. Passé ce délai, des frais de garde de 10 € par mois commencé peuvent être facturés.
Si les articles ne sont toujours pas récupérés 6 mois après l’avis, et après une relance écrite (e-mail, SMS ou courrier) restée sans réponse pendant 30 jours, EQUIPIX peut en disposer (don à une association ou destruction).
Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple lors d’un ramassage à domicile), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à contact [arobase] equipix.fr. Si vous demandez expressément que le lavage commence avant la fin de ce délai, vous devez payer la part déjà réalisée ; une fois le lavage entièrement réalisé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Ce droit n’existe pas lorsque vous déposez vous-même vos articles chez EQUIPIX.
Article 12 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à contact [arobase] equipix.fr. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Service national du Médiateur de la consommation
6 rue du Palais de Justice
L-1841 Luxembourg
mediateurconsommation.public.lu
Partie 3 – Partenaires
Article 13 – Bons de dépôt
Le partenaire crée un bon de dépôt dans l’espace pro pour chaque dépôt : client, articles, quantités, et articles troués ou déchirés. EQUIPIX collecte les sacs fermés, sans les ouvrir ni les compter sur place ; les articles sont comptés à l’ouverture des sacs, dans l’atelier d’EQUIPIX (article 6). En cas d’écart avec le bon, EQUIPIX le signale au partenaire dans l’espace pro, et les quantités comptées par EQUIPIX servent de base à la facture. Un défaut non déclaré sur le bon et constaté à l’ouverture est signalé au partenaire avant le lavage.
Article 14 – Prix
Le partenaire paie le tarif EQUIPIX en vigueur le jour du dépôt, diminué de la remise partenaire convenue ; ce tarif et la remise figurent dans l’espace pro. Le partenaire fixe librement les prix qu’il pratique avec ses propres clients.
Article 15 – Facturation et paiement
EQUIPIX établit une facture pour chaque bon restitué. Elle est payable à réception, par virement.
En cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux prévu par la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 sur les délais de paiement (taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 16 – Relation avec les clients du partenaire
Le partenaire est le seul interlocuteur de ses clients : il fixe ses prix et ses conditions de garde, et répond à leurs réclamations. Il transmet à EQUIPIX, dans les 48 heures suivant la restitution à son client, toute réclamation qui concerne le lavage.
Article 17 – Responsabilité envers le partenaire
L’article 6 s’applique. EQUIPIX ne répond pas des dommages indirects du partenaire (perte de chiffre d’affaires, de clientèle…), sauf faute lourde ou intentionnelle.
Dispositions finales
Article 18 – Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont compétents. Un particulier conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de son domicile.
